Vous êtes propriétaire

Désormais, le décret du 31 juillet 2015 (n°2015-981) dresse la liste minimale du mobilier indispensable au locataire pour lui permettre de dormir, manger, vivre dans le logement.

Le logement doit comporter au minimum les équipements suivants :

•  Une literie comprenant une couette ou une couverture
• Un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher
• Des plaques de cuisson
• Un four ou un four micro-ondes
• Un réfrigérateur et un congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à -6°
• La vaisselle nécessaire à la prise des repas
• Une table et des sièges
• Des luminaires
• Des étagères de rangement
• Le matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement

En fonction de la typologie de votre logement, la pièce devra comporter le nécessaire pour y accueillir votre locataire/vos locataires (exemple : couverts en nombre, table et sièges en nombre, literie…).

Retrouvez toutes les informations sur le logement meublé sur le site Service Public : Particuliers/Services publics

L’assurance habitation n’est pas obligatoire pour les propriétaires (mais vivement conseillée), sauf si le logement est situé dans une copropriété.
Le propriétaire d’un bien, s’il le loue, doit le faire en bon état. Il devra pendant toute la durée du bail effectuer les réparations indispensables pour le maintenir en bon état (à l’exception des réparations locatives à la charge du locataire). Sa responsabilité peut donc être engagée si un sinistre est dû à un défaut d’entretien ou à un vice de construction.

Pour toutes informations concernant l’assurance, consultez la page ci-dessous :

Service public/Particuliers/Vos droits

Le bailleur peut retenir les sommes lui restant dues sur le montant du dépôt de garantie notamment :

• impayés de loyers
• impayés de charges
• dégradations

En cas de contestation de la part du locataire, il devra toutefois être en mesure de justifier la retenue effectuée par tout moyen de preuve :

• état des lieux d’entrée et de sortie
• photos
• constat d’huissier
• factures
• devis
• lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse

Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, la retenue sur le dépôt de garantie s’effectue dans les même conditions.

Toutefois, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut conserver une provision maximale de 20 % du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble.

Tout document est susceptible de justifier cette provision, notamment :

• état des lieux d’entrée et de sortie
• photos
• constat d’huissier
• factures
• devis
• lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse

La régularisation définitive et la restitution du solde (déduction faite des sommes restant dues au bailleur) doivent être faites dans le mois qui suit l’approbation définitives des comptes de l’immeuble.

Rien n’empêche toutefois les parties de solder immédiatement l’ensemble des comptes sans attendre l’approbation des comptes de la copropriété.

Propriétaire et locataire établissent un état des lieux, et ils le comparent avec l’état des lieux d’entrée.

La restitution du dépôt de garantie

La même procédure doit être suivie pour l’inventaire. Lorsqu’il n’y a aucune dégradation, le propriétaire rend le dépôt de garantie immédiatement ou dans le délai fixé au contrat.

Dans le cas contraire, il faut mettre le propriétaire en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si jamais cela ne suffisait pas, il vous faudra saisir le tribunal d’instance du lieu du logement loué pour obtenir le remboursement.

La durée du délai de préavis

Le délai de préavis est d’un mois, y compris dans le cadre du bail étudiant. Ce délai court :

• à compter du jour de la réception de la lettre recommandée (la présentation du courrier au propriétaire ne fait donc pas courir le délai de préavis !) ;
• à compter de la signification de l’acte d’huissier.
• à compter de la remise en mains propres contre récépissé ou émargement.

Le délai est calculé de date à date. Autrement dit, tout mois commencé n’est pas dû ! A titre d’exemple, si le délai de préavis commence à courir le 10 mai, il se terminera le 9 juin inclus.

ATTENTION :
Un congé adressé par voie électronique à l’adresse suivante n’est pas validé : http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31631

Le paiement des loyers et charges pendant le délai de préavis

Lorsque le locataire donne congé, il est redevable des loyers et charges pendant tout le délai de préavis et ce, même s’il quitte les lieux prématurément. Cela signifie que durant le délai de préavis, les loyers et charges restent dus même si le propriétaire accepte les clés et, par exemple, effectue des travaux dans le logement. Seule la relocation du logement pendant le délai de préavis met fin à l’obligation de paiement du locataire sortant : dans cette hypothèse, le locataire sortant paie les loyers et charges jusqu’à la relocation. Cette règle légale est impérative ! Le locataire a donc l’obligation de payer les loyers et charges pendant le délai de préavis et il ne peut pas compenser le ou les derniers mois de loyers et charges avec le montant du dépôt de garantie.